OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les prestations de service de la société Vitalys consistent en des formations professionnelles qui sont délivrées sous forme de stage interentreprises, intra-entreprise ou externe.

Les contenus et les durées de formation sont indiqués sur le site internet, les fiches pédagogiques et les fiches programme. 

Le donneur d’ordre et le demandeur certifient avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif de 16 personnes est dépassé, une autre session peut être proposée, avec accord de l’intéressé. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales de commande de la personne morale ou physique.

La place du participant à la formation est réservée à réception de l'inscription via le site ou via un dossier envoyé par nos services, et d'un acompte (250€). En réservant sa place à la formation, le client s’engage à payer la formation

L'acompte sera déduit de la facture relative au dernier module de la formation décrite sur le devis. 

En cas de paiement via un plan de paiement échelonnés, ou sur le site internet les 250 premiers € versés sont considérés comme garantie de réservation

Le paiement de la formation se fait selon les modalité convenues via le site, ou le dossier d'inscription

En réservant sa place à la formation, le participant atteste, suite à un avis médical, être apte à la participation à la formation choisie

Supports pédagogiques et formateurs.

La formation est assurée par des formateurs diplômés et expérimentés.

Une attestation / certificat  est remis aux personnes ayant validé l’évaluation de fin de formation.

Les modalités d’évaluation sont disponibles auprès de nos services.

En cas d’échec à l’évaluation d’une formation, vous disposez d’un délai de 6 mois pour la repasser gratuitement (et non pour refaire la formation).

Le tarif de la formation comprend les actions de formation et le support pédagogique. Il ne reprend pas les frais d’hébergement, transport ou restauration du participant.

Tout module de formation commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

En cas de retard dans le solde du règlement, Vitalys se réserve le droit (mais pas l’obligation) d’annuler la réservation de la place du participant à la formation. 

Le paiement peut se faire

  • par paiement sécurisé en ligne comptant,
  • par paiement sécurisé en ligne en 4 fois sans frais
  • par virement sur le compte de VITALYS SARL à la banque BGL Luxembourg : code BIC : BGLLLULL  - IBAN LU07 0030 6443 4003 0000 avec votre nom en communication

Sans le règlement d'un acompte, l’inscription n’est pas prise en compte.

L'acompte minimum est de 250€ qui peuvent être payés selon les modalités indiquées ci dessus

Cas de l’utilisation du dispositif chèques formation de la Région Wallonne :

La communication des codes chèques formation doit se faire au plus tard 30 jours avant le début du module. L’utilisateur du dispositif s’engage à remettre à Vitalys la fiche signalétique remplie avant le début de la formation

La liste des modules agréés, et le nombre de chèques formation utilisables pour le paiement des modules, sont disponibles sur auprès du forem, ou de nos équipes. 

La personne qui suit la formation doit être le(a) bénéficiaire des chèques formation. Vitalys sarl se réserve le droit de réclamer le montant de la formation à la personne qui aurait utilisé les chèques formation de la Région Wallonne sans y avoir droit.

Pour utiliser le dispositif chèques formation pour le paiement de la formation, la présence du bénéficiaire des chèques formation est impérative. En cas d’absence, le paiement de la formation devra se faire obligatoirement par virement bancaire, visa ou mastercard

Une fois l’inscription validée, Vitalys enverra une convocation avec les informations pratiques dans les 15 jours qui précèdent la formation. Celle-ci sera envoyée par mail, et sera indispensable pour participer à la formation.

Vitalys ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de la réception de la convocation et de prendre contact avec nos équipes avant le 1er jour de la formation au cas où il ne l'aurait pas réceptionnée. 

Vitalys contrôle les présences des participants à chaque demi journée de formation par le biais de signatures électroniques.

Le client reste responsable son assiduité à la formation

Annulation par VITALYS

Toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour Vitalys de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, sur demande du client et à réception du RIB.

Annulations par le client

Les annulations se font exclusivement par courrier recommandé avec AR. Les demandes d’annulation par mail ou téléphone ne sont pas prises en compte

Annulation d’un module de formation à + de 30 jours avant son début : 250€ sont du à titre de dédommagement par le client à Vitalys sarl

Annulation d’un module de formation à - de 30 jours avant son début : Le montant complet du module de formation est du.

Si le participant a bénéficié d’une remise liée à l’inscription à un cursus complet, ou à plusieurs modules de formation, l’annulation du participant de son inscription à un ou plusieurs modules de ce cursus annulera le droit à la remise si les conditions de remise ne sont plus atteintes du fait de l'annulation. Dans ce cas, les montants des remises dont il aura déjà bénéficié sur les modules de ce cursus déjà effectués seront facturés et payables par le participant à Vitalys sarl au moment de son annulation

Dans le cas où le participant qui annule paie sa formation via un plan de paiement, le montant du paiement sera réajusté selon la partie de formation qui été réellement effectuée et en tenant compte des règles exprimées ci dessus. Vitalys et le participant s’engagent à réajuster le compte au moment de l’annulation (soit via un versement éventuel complémentaire par le participant, soit via un remboursement d’un éventuel trop payé par Vitalys)

Reports

Cette clause s’applique sur les réservations et les inscriptions

Les reports se font exclusivement avec une trace écrite (par mail, via les fiches de choix de dates exclusivement) ou par courrier.

Les demandes par téléphone ou par mail (hors fiche de choix de date) ne sont pas prises en compte

Les reports sont pris en compte à réception de la fiche de choix de date de formation (soit par mail, soit par courrier).

La date de la poste ou de réception de la fiche de choix de dates envoyée par mail fait foi en ce qui concerne la date de demande. Attention, pour les fiches de choix de dates envoyées par mail, veuillez vous assurer que le mail nous est bien parvenu. Vous recevrez systématiquement un mail de confirmation à réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de confirmation, cela signifie que votre demande ne nous est pas parvenue

Au cas où une remise liée à une période de participation à une formation aurait été appliquée, elle sera maintenue uniquement si la participation effective se fait toujours durant cette période concernée par cette remise

Report à + de 30 jours avant le début de la formation 

  • 1 report possible dans les 12 mois suivant la date initialement prévue
  • Les reports supplémentaires se font sur présentation d’un justificatif médical

La garantie de réservation est reportée sur le nouveau choix de dates si le report répond à ces règles.

Dans le cas contraire, un montant équivalent à la garantie de réservation est du à titre de dédommagement par à Vitalys sarl

Report à – de 30 jours avant le début de la formation 

Le montant complet de la session de formation est du, non remboursable et payable au moment initialement convenu. Toutefois, sur présentation d’un justificatif médical nécessitant le report, le client pourra participer, s’il le souhaite et si des dates sont proposées, à une session de formation ultérieure du même module, pour autant qu’il y ait des places disponibles sur cette session.   

La réservation de place à cette session ultérieure pourra se faire au plus tôt 15 jours avant son début. La participation à la session de rattrapage est facultative et doit se faire au plus tard dans les 12 mois suivant la date initialement prévue

Report par Vitalys

Vitalys se réserve le droit d’ajourner la formation si le nombre de personnes inscrites à la formation est inférieur à 8, une semaine avant la formation.

Dans ce cas, le participant en sera informé avant le début de la formation, par mail ou par téléphone

Il sera automatiquement inscrit sur la session suivante, sur le même lieu de formation sauf s’il choisi une autre alternative.

Dans le cas où le module de formation ne serait plus proposé par Vitalys sarl, le participant pourra choisir soit d’annuler son inscription (dans ce cas il sera remboursé des sommes éventuellement versées à Vitalys dans le cadre du paiement de ce module) soit de choisir un autre thème de formation dans le catalogue des formations proposées

Une fiche de choix de dates confirmera la nouvelle date choisie. 

Le client s’engage à ne pas dispenser de formation d’un contenu similaire à celui suivi lors de la formation, ceci dans un délais de 3 ans après la dernière formation suivie par le contractant et dispensée par Vitalys sarl 

Le client est informé que les supports de formations sont la propriété intellectuelle de Vitalys, et que leur utilisation est exclusivement réservée aux fins pédagogiques liées à la formation

Toute diffusion ou reproduction des supports sans l'accord explicite et préalable de Vitalys est interdit

La langue d’enseignement est le français.

Un QCM est prévu à l’issue de chaque formation.

Vitalys délivre des attestations de formation pour valider la réussite des modules suivis.

Lorsque tous les modules d'un cursus certifiant sont validés, Vitalys délivre un certificat final de cursus

Il appartient au participant/client de s'assurer qu'il dispose bien des autorisations légales pour exercer au terme de la formation

Le participant/client est responsable de ses choix d'inscription aux formations, et notamment de s'assurer qu'il possède bien le niveau pré-requis

Le  participant/client est responsable de s'assurer que son état de santé lui permet de participer à la formation

Chaque participant s'assure de respecter les règles d'hygiène et de sécurité qui s'imposent

Le participant donne le droit Vitalys sarl d'utiliser et diffuser à des fins pédagogiques ou marketing des photographies et/ou vidéos de la formation sur lequel il figurerait du fait de sa participation à la formation, ceci sans jamais en revendiquer de contre partie financière. Son nom ne pourra néanmoins jamais être mentionné sans son accord écrit. Vitalys sarl s’engage à utiliser ces images dans un cadre de respect et bienveillant.

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable le Tribunal de Luxembourg sera seul compétent pour régler le litige.  

Les factures sont payables au comptant sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. Trente jours après l’échéance, le montant sera majoré de 1.5% par mois à titre d’intérêt moratoire. La date d’échéance vaut mise en demeure sans sommation. En cas de non paiement, il sera du également sans sommation, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 50€

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